| Aux signataires du Collectif et aux souxcripteurs pour l'étude de faisabilité :
Nous avons reçu l'étude de faisabilité commandée à Maître Gitton, et financée par la souscription que nous avions ouverte.
Sa première lecture nous paraît très très intéressante. Ce document s'intéresse à la possibilité du Droit fixe en la replaçant dans l'histoire du droit d'auteur, définit sa possible définition juridique, son possible fonctionnement, envisage ses avantages et inconvénients, trace des pistes de possibles actions et démarches...
C'est un point de vue nourri de références, de réflexions pertinentes, et ouvert.
Nous l'étudions de manière plus approfondie, le finalisons avec Maître Gitton et vous le communiquerons après la parenthèse estivale…
Bel été à toutes et tous, et à la rentrée ! :-)
>SITE DU SYNDICAT SCEI <
LIRE LA LETTRE DU DROIT FIXE n°5 (2 MAI 06) :
L'ETUDE DE FAISABILITÉ EST EN COURS
ÉTUDE DE FAISABILITÉ
(lettre du DF n°4 - 17 mars)
Le 4 juillet 2005, nous avons mis en ligne le Manifeste du Droit Fixe signé depuis par près de 700 auteurs et illustrateurs et plus de 200 professionnels du livre et de l'enseignement (rappel : le Droit fixe ne cherche pas à se substituer au droit proportionnel actuel, mais à s'y ajouter - et notamment quand celui-ci devient quasi-inexistant, dans le cas des ventes clubs, hors librairies et solderies )
Entre temps, nous avons rencontré le Conseil Permanent des Ecrivains et notre proposition a été discutée par la dernière Assemblée Générale de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.
Nous avons également affiné un des points de cette proposition, touchant au système possible de collecte et de reversement : nous appuyant sur l’exemple de la collecte et de la redistribution du Droit de prêt par la SOFIA, nous avons imaginé qu’il pourrait en aller de même pour le Droit fixe.
Après avoir rencontré plusieurs professionnels, nous avons conclu que pour pouvoir convaincre du bien-fondé du Droit fixe les interlocuteurs concernés (qu’on se dirige vers la voie législative ou vers la voie inter-professionnelle - de type “convention collective”), il nous fallait disposer d’une étude de faisabilité effectuée par un expert à la compétence reconnue en la matière.
Au delà de nos analyses personnelles et forcément limitées, il nous faut en effet maintenant pouvoir comparer l’éventuelle instauration d'un Droit fixe au regard des textes normatifs nationaux, communautaires et internationaux existants. Il s’agit notamment de savoir quelle modification du Code de la propriété intellectuelle cette instauration suppose, et quelles stratégies sont à mettre en place pour espérer l’obtenir.
A cette fin, nous avons contacté Maître Antoine Gitton, Avocat à la Cour, spécialisé dans le droit d’auteur, chargé de Cours à Paris X, co-rédacteur d’une étude sur le droit d’auteur pour un groupe parlementaire, et très impliqué dans le débat actuel sur le DADVSI - http://www.gitton.net
Maître Gitton, très intéressé par notre proposition qui rejoint sa réflexion plus générale sur le droit d’auteur, nous a adressé son devis pour l’étude dont nous avons absolument besoin pour aller plus avant : un maximum de 4500 € HT, soit 5382 € TTC. Nous avons comparé ses tarifs avec d’autres : ils nous paraissent tout à fait corrects au regard de ce qui se pratique.
Nous avons donc décidé de lancer une souscription afin de pouvoir payer cette étude.
17 mai 2006 : nous avons atteint la somme nécessaire (coût étude + frais paiement en ligne + déplacements) - Merci
Le groupe de travail du Collectif
Manifeste
Aujourd'hui l'économie
du livre, très active, repose plus que jamais
sur la concentration de l'édition et de la distribution,
sur le marketing effréné et sur la recherche de
profits maximums et immédiats. Pour cette raison, l'essor
de cette économie ne profite pas à tous.
L'écart s'est notamment creusé entre les bénéfices
engrangés par un petit nombre autour de la vente des best-sellers,
et les revenus de la grande majorité des auteurs et des
illustrateurs(1). Les livres de ces derniers, à l'espérance
de vie de plus en plus courte et aux ventes de plus en plus faibles,
sont relégués aux confins du marché. Ces
ouvrages n'ont alors pour fonction que d'effectuer un aller-retour
dans la chaîne du livre pour alimenter des trésoreries – et
incidemment celle de l'auteur ou de l'illustrateur, mais sans
aucun rapport avec une juste rémunération de sa
création. Parallèlement s'est développé un
circuit de vente en clubs et en solderies, où le droit
d'auteur est soumis aux remises les plus drastiques, quand il
ne disparaît pas complètement.
Ces règles du jeu, orchestrées
par l'intransigeant « compte d'exploitation »,
sont imposées par des actionnaires à qui appartient
une bonne partie du monde de l'édition. Elles s'appliquent à tous,
même aux éditeurs qui voudraient qu'il en soit autrement.
Elles obligent les auteurs et les illustrateurs, s'ils veulent
vivre de leur création, à toujours produire
davantage, et de manière toujours plus uniforme, au détriment
de la maturation des oeuvres, de leur diversité et de leur
qualité.
Il est bien évidemment normal
que les revenus d'un auteur ou d'un illustrateur dépendent
de ses ventes. Mais aujourd'hui nous disons que le système
actuel de répartition du prix du livre, trop soumis au dictat
du marché, ne permet plus la juste rétribution de
la création.
Avec ce système, le calcul
du prix du livre et de sa répartition intègre les
coûts structurels et matériels incompressibles des
uns et des autres : coûts d'impression, de publicité,
de représentation, de distribution, de stockage, de loyer,
de salaires… En revanche, on n'évalue pas le
coût de la création ni les besoins de l'auteur ou
de l'illustrateur pour établir la part qui va leur être
concédée. Sauf quand l'auteur ou l'illustrateur peuvent
jouer de leur notoriété et de leur succès,
le droit d'auteur, c'est ce qui reste quand chacun s'est remboursé en
dégageant une marge plus ou moins grande. Et quand le marché impose
ses exigences, c'est le droit d'auteur, toujours compressible d'une
manière ou d'une autre, qui en subit les conséquences.
La seule protection de l'auteur ou de l'illustrateur dans ce système,
c'est l'à-valoir. Cette protection est cependant à double
tranchant : elle est souvent prétexte à la faiblesse
du taux du droit d'auteur.
C'est pourquoi nous en appelons
aujourd'hui à la mise en place d'une LOI instaurant UN
DROIT D'AUTEUR FIXE ET GARANTI, qui s'ajoutera au droit
d'auteur proportionnel, et qui assurera un seuil de rémunération
correct pour tout exemplaire vendu.
Nous demandons :
- que ce droit fixe soit inclus
dans le prix du livre quel que soit le lieu de vente (librairies,
ventes ou éditions « club », ventes
en solderie, ventes spéciales),
- que ce droit fixe soit indexé sur
le coût de la vie,
- que ce droit fixe soit soustrait
du prix du livre avant tout calcul de répartition,
- que ce droit fixe soit normalement
imposable pour l'auteur ou l'illustrateur, mais soustrait du prix
du livre pour toute imposition concernant les autres acteurs de
la chaîne du livre,
- que ce droit fixe soit collecté de
la même manière que le droit proportionnel,
- que ce droit fixe soit réparti
entre les éventuels co-auteurs ou auteur et illustrateur
au prorata des taux de leurs droits proportionnels.
Afin qu'à terme ce droit
fixe ne se substitue pas insidieusement au droit proportionnel,
nous demandons également à ce que soit créé un OBSERVATOIRE
MULTIPARTITE DU DROIT D'AUTEUR chargé de veiller à l'évolution
des taux du droit proportionnel.
Nous sommes conscients que l'instauration
de ce droit fixe pourra se traduire par l'augmentation du prix
du livre - en proportion parfois importante pour les livres vendus à très
bas prix. Mais nous posons la question : qu'est-ce que le prix
du livre s'il ne permet pas la rémunération de la
création; qu'est-ce que le prix du livre s'il méprise
son auteur ou son illustrateur ?
Le souci de limiter cette hausse
du prix du livre nous a cependant conduits à évaluer
le montant du droit fixe garanti à 0,50€ par
exemplaire vendu.
0,50€ pour
une juste reconnaissance et une juste rémunération
de toute création, quelle que soit l'évolution
de la valeur marchande du livre.
0,50€ qui
manquent aujourd'hui.
0,50€ qui
favoriseront demain la diversité de la création en
permettant à davantage d'auteurs et d'illustrateurs de mieux
en vivre.
Collectif pour le Droit d'Auteur Fixe
et Garanti
(1) Sur
les 20 000 personnes percevant des droits d'auteur pour au moins
un ouvrage en France, l'AGESSA recense environ 2000 écrivains « professionnels ».
44% d'entre eux gagnent moins que le smic et 25% d'entre eux
ont un revenu annuel inférieur à 7 600 €.
La plupart ont une activité annexe. Par ailleurs
50 % des ouvrages littéraires sont tirés à moins
de 5 200 exemplaires, 24 % de 6 000 à 12 000, 8 % de 12
000 à 18 000, 6,5 % de 18 000 à 24 000, 5 % de
24 000 à 36 000, 7,5 % au-delà. (sources QUID 2003
et Direction du Livre 1998)
---- Téléchargez la Lettre
du droit fixe n°1 :
Manifeste
Aujourd'hui l'économie
du livre, très
active, repose plus que jamais sur la concentration de l'édition et
de la distribution, sur le marketing effréné et sur la recherche
de profits maximums et immédiats. Pour cette raison, l'essor de cette économie
ne profite pas à tous. L'écart s'est notamment creusé entre
les bénéfices engrangés par un petit nombre autour de
la vente des best-sellers, et les revenus de la grande majorité des
auteurs et des illustrateurs(1). Les livres de ces derniers, à l'espérance
de vie de plus en plus courte et aux ventes de plus en plus faibles, sont
relégués
aux confins du marché. Ces ouvrages n'ont alors pour fonction que
d'effectuer un aller-retour dans la chaîne du livre pour alimenter
des trésoreries – et
incidemment celle de l'auteur ou de l'illustrateur, mais sans aucun rapport
avec une juste rémunération de sa création. Parallèlement
s'est développé un circuit de vente en clubs et en solderies,
où le droit d'auteur est soumis aux remises les plus drastiques, quand
il ne disparaît pas complètement.
Ces règles du jeu, orchestrées
par l'intransigeant « compte d'exploitation », sont imposées
par des actionnaires à qui appartient une bonne partie du monde de l'édition.
Elles s'appliquent à tous, même aux éditeurs qui voudraient
qu'il en soit autrement. Elles obligent les auteurs et les illustrateurs, s'ils
veulent vivre de leur création, à toujours produire davantage,
et de manière toujours plus uniforme, au détriment de la maturation
des oeuvres, de leur diversité et de leur qualité.
Il est bien évidemment normal que les
revenus d'un auteur ou d'un illustrateur dépendent de ses ventes. Mais
aujourd'hui nous disons que le système actuel de répartition
du prix du livre, trop soumis au dictat du marché, ne permet plus la
juste rétribution de la création.
Avec ce système, le calcul du prix du
livre et de sa répartition intègre les coûts structurels
et matériels incompressibles des uns et des autres : coûts
d'impression, de publicité, de représentation, de distribution,
de stockage, de loyer, de salaires… En revanche, on n'évalue
pas le coût de la création ni les besoins de l'auteur ou
de l'illustrateur pour établir la part qui va leur être concédée.
Sauf quand l'auteur ou l'illustrateur peuvent jouer de leur notoriété et
de leur succès, le droit d'auteur, c'est ce qui reste quand chacun s'est
remboursé en dégageant une marge plus ou moins grande. Et quand
le marché impose ses exigences, c'est le droit d'auteur, toujours compressible
d'une manière ou d'une autre, qui en subit les conséquences.
La seule protection de l'auteur ou de l'illustrateur dans ce système,
c'est l'à-valoir. Cette protection est cependant à double tranchant :
elle est souvent prétexte à la faiblesse du taux du droit d'auteur.
C'est pourquoi nous en appelons aujourd'hui à la
mise en place d'une LOI instaurant UN DROIT D'AUTEUR
FIXE ET GARANTI, qui s'ajoutera au droit d'auteur proportionnel, et
qui assurera un seuil de rémunération correct pour tout exemplaire
vendu.
Nous demandons :
- que ce droit fixe soit inclus dans
le prix du livre quel que soit le lieu de vente (librairies, ventes ou éditions « club »,
ventes en solderie, ventes spéciales),
- que ce droit fixe soit indexé sur
le coût de la vie,
- que ce droit fixe soit soustrait du
prix du livre avant tout calcul de répartition,
- que ce droit fixe soit normalement
imposable pour l'auteur ou l'illustrateur, mais soustrait du prix du livre
pour toute
imposition concernant les autres acteurs de la chaîne du livre,
- que ce droit fixe soit collecté de
la même manière que le droit proportionnel,
- que ce droit fixe soit réparti entre
les éventuels co-auteurs ou auteur et illustrateur au prorata des taux
de leurs droits proportionnels.
Afin qu'à terme ce droit fixe ne se
substitue pas insidieusement au droit proportionnel, nous demandons également à ce
que soit créé un OBSERVATOIRE MULTIPARTITE DU DROIT D'AUTEUR chargé de
veiller à l'évolution des taux du droit proportionnel.
Nous sommes conscients que l'instauration
de ce droit fixe pourra se traduire par l'augmentation du prix du livre -
en proportion
parfois importante pour les livres vendus à très bas prix. Mais
nous posons la question : qu'est-ce que le prix du livre s'il ne permet pas
la rémunération de la création; qu'est-ce que le prix
du livre s'il méprise son auteur ou son illustrateur ?
Le souci de limiter cette hausse du prix
du livre nous a cependant conduits à évaluer le montant du droit
fixe garanti à 0,50€ par exemplaire
vendu.
0,50€ pour
une juste reconnaissance et une juste rémunération de toute
création, quelle que soit l'évolution de la valeur
marchande du livre.
0,50€ qui
manquent aujourd'hui.
0,50€ qui favoriseront
demain la diversité de la création en permettant à davantage
d'auteurs et d'illustrateurs de mieux en vivre.
Collectif pour le Droit d'Auteur Fixe et Garanti
(1) Sur
les 20 000 personnes percevant des droits d'auteur pour au moins un ouvrage
en
France, l'AGESSA recense environ 2000 écrivains « professionnels ».
44% d'entre eux gagnent moins que le smic et 25% d'entre eux ont un revenu
annuel inférieur à 7 600 €. La plupart ont une
activité annexe. Par ailleurs 50 % des ouvrages littéraires
sont tirés à moins de 5 200 exemplaires, 24 % de 6 000 à 12
000, 8 % de 12 000 à 18 000, 6,5 % de 18 000 à 24 000, 5 %
de 24 000 à 36 000, 7,5 % au-delà. (sources QUID 2003 et Direction
du Livre 1998)
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